MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’articles 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action, par l’effet de la transaction

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

code de procédure civile, outre les dépens.

Par conclusions signifiées le 12 mai 2025, il demande : « Vu les éléments ci-dessus exposés et les pièces produites, Vu les articles 1040 du Code de Procédure Civile, 29 alinéa 1 et 21-12 du Code civil

12 janvier 1998, procéder à l'interprétation d'une décision qui était alors frappée d'appel, la cour d'appel a violé l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ;; 2 ) que selon l'article L.

18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

de l'article 515 du code de procédure civile ; - 2 800, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

450 du code de procédure civile

code de procédure civile.

étant régulière, - rejeter la demande visant à la condamner au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit aux frais et dépens de la procédure.

700 du Code de procédure civile.

Au terme de ses conclusions d’incident n°3, monsieur [G] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, ainsi que 2219, 2224 et 2240 du code civil, de 

Elle ajoute que la demande de radiation formée le 19 juin 2025 n'a pu suspendre le délai de l'article 909 du code de procédure civile, celui-ci n'ayant commencé à courir que le 11 juillet 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa

, la cour de Versailles a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile, 1108, 1351 et 2044 du Code civil ; 3 / que, la transaction étant nulle, la somme à restituer en conséquence se compensait

: Vu les articles 145 du Code de procédure civile

- 1 000 euros nets au titre de l'article 700 du code procédure civile s'agissant de la procédure de première instance - Jugé que ces sommes porteront intérêts à compter de la notification de ce jugement

750, 750-1, 818 et 820 du Code de Procédure Civile, 2241 du Code Civil, l'article 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 1 0juillet 1965, - Dire et juger irrecevables les demandes formulées par M.