civile indique qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Qu'il ressort de l'article 1353 du Code civil que celui qui réclame l’exécution

Elle a sollicité, au visa de l'article 1231-5 du code civil, le débouté de maître [A] [W], ès qualités, de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; très subsidiairement, que le montant de l'indemnité

Toutefois, cette clause dont il est demandé de faire application s’analyse comme une clause pénale et susceptible d’être modérée par juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du

700 du code de procédure civile.

L 312-16 du Code de la consommation ; Qu’en conséquence la société FRANFINANCE sera déchue de son droit à intérêt ; Que par ailleurs, il résulte des termes de l’article 1231-5 du code civil que « lorsque

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du Code civil, est

S'il appartient au juge des référés d'appliquer une clause contractuelle claire et précise, et en l'occurrence une clause pénale, il ne peut, sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil la modérer

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’article 1353 du Code Civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1231-5 du code civil :10 € TOTAL 42 268,72 € En application de l’article L 312-39 du code de la consommation, seul le capital restant du, soit la somme de 42 258,72 € portera intérêts contractuel au

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Selon l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie

804 du code de procédure civile.

L’indemnité de résiliation, en application de l’article 1231-5 du code civil, sera réduite à la somme de 50 euros, dans la mesure où accorder à la SA CAISSE d’EPARGNE et de PREVOYANCE AQUITAINE POITOU

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse de crédit mutuel Mulhouse Europe la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour

Vu l'assignation, dans laquelle le CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES [L] sollicite, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et des articles 1905 et suivants du code civil, de : - Condamner [P

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est