AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2209578_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 56 sur 3620
PCP JTJ proxi fond
66201391f05edb385fb2b781
17 avril 2024
17 avril 2024
MOTIF DE LA DECISION Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux
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