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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2209578_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Page 56 sur 3620

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TJ

PCP JTJ proxi fond

66201391f05edb385fb2b781

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

MOTIF DE LA DECISION Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

S.A. La société ELECTRICITE DE FRANCEc/Société MIRADOR

679a9185e9a46d1f5a766210

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d01063cdc6046d4705a01d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Service des référés

669038f7766d1156dbc00b10

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[J] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, et de

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

697dd41dcdc6046d475fa6b5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 1103,1104, 1342-6 et 2044 du code civil, - juger que selon quittance indemnitaire du 12 décembre 2024, la Sa Qbe Europe Sa/Nv s'est engagée

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

661041a2c9ea95b316fe1d56

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c54ddfc18ec235b3a8a

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

1231-6 du Code civil, - condamner M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6866c565d33109fd079a9a92

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

o Sur le rejet de la demande en paiement d'une somme de 500 euros En application de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69cee8e2cdc6046d47e99c32

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code Civil, à compter du présent jugement, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ

Source officielle
TJ

Chambre Civile 3

6985742bcdc6046d472247f1

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l’article 1231-6 du Code Civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en

Source officielle
TJ

Chambre Civile 3

69857464cdc6046d47224bb7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l’article 1231-6 du Code Civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en

Source officielle
TJ

Chambre Civile 3

6985746ccdc6046d47224c35

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l’article 1231-6 du Code Civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d952c432ce7d11a6cb2e

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

68ed41f40da7cb996dc91ac2

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

- Sur la demande de dommages et intérêts La société CARDINAL CAMPUS sollicite une indemnisation au titre de la résistance abusive qu'il fonde toutefois sur l'article 1231-6 du code civil selon lequel

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

68b1ec496dfb8222794519b8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur le montant dû : En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

JCP

67a114d2072c53c9d62b396d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : L'article 1231-6 du Code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66a14501bfa4c7b1df1a83c8

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1908448_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

Source officielle
TJ

Chambre com. < 10.000.-

69a2b215cdc6046d4704ffa0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[A] les sommes de 291,60 € et de 1 065,06 €, assorties des intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2024 en application de l'article 1231-6 du Code civil.

Source officielle