700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement ; que tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (article L.1232-1 du Code du travail) ; que la faute grave est définie

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

1er de la Constitution du 4 octobre 1958, les articles 1134 et 1147 du Code civil et les articles L. 1234-1 ancien article L. 122-6 et L. 1234-5 ancien article L. 122-8 du Code du travail ; QU'EN TOUT

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

L 1232-6 du code du travail ; - ALORS QUE D'AUTRE PART dans ses conclusions d'appel (p 3), la société CREATIONS ET PARFUMS avait rappelé que Monsieur X..., qui le reconnaissait lui-même, était responsable

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de

L.1235-3 du code du travail.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que, subsidiairement, l'article L. 1332-4 du code du travail ne s'oppose pas à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois

; Et aux motifs adoptés que « sur la demande de licenciement dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, au vu de l'article L. 1232-6 du code du travail, qui fixe les règles applicables à la lettre de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Le Conseil fait application dans le cas d'espèce des dispositions de l'article L.1235-3 du Code du travail et octroie à Melle X...

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.

Aux termes de l'article L 1235-1 du Code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur,

L'article L. 1232-6 du code du travail dispose que, 'lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

[X] a été engagé le 6 avril 1981 par la Société pyrénéenne d'aménagement de magasins (la société) et occupait en dernier lieu les fonctions de conducteur de travaux. 3.

En application de l'article L 1232-6 du code du travail, nous vous énonçons les griefs que nous sommes amenés à formuler à votre encontre: Vous avez été affecté sur notre chantier de Guibert à [Localité