Or en application de l'article 914 du code de procédure civile dans sa version applicable à la cause, les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur les fins de non-recevoir tirées de la

[B] [R] au paiement d'une somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.

Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version alors applicable, M.

de l'article 700 du code de procédure civile ».

L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Attendu que pour déclarer valable la transaction et rejeter les demandes du salarié à ce titre, l'arrêt retient que

450 du code de procédure civile.

En application de l'article 474 du code de procédure civile le présent arrêt est réputé contradictoire.

L. 1226-10, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; 3.

[H] [J] la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

699 du code de procédure civile et le condamner au paiement de la somme de 2400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE les juges doivent examiner les griefs tels qu'ils sont formulés dans la lettre de licenciement et précisés par

profit de Maître Maire, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Il s'oppose à l'application du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail, estimant que celui-ci n'est pas applicable au regard de la date à laquelle la procédure de licenciements économiques

Il s'oppose à l'application du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail, estimant que celui-ci n'est pas applicable au regard de la date à laquelle la procédure de licenciements économiques

Il s'oppose à l'application du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail, estimant que celui-ci n'est pas applicable au regard de la date à laquelle la procédure de licenciements économiques

. 1000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1233-69 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE sur le motif économique du licenciement, tel qu'il se trouve défini à l'article L. 1233-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.