des articles 1792 et suivants du code civil.

Par conclusions du 15 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-1, 1224, 1171et suivants du code civil, et des articles 4, 5, 9 et 16 du code de procédure civile

de Monsieur [B] [F], sur le fondement des articles 1242 du code civil et L.124-3 du code de assurances, en réparation du préjudice qu'elle a subi suite à l'accident dont elle a été victime le 7 novembre

L. 1242-12 du code du travail, ne fût-ce que pour vérifier que le contrat n'a pas été transmis tardivement », la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Le moyen est pris de la violation des articles 432-15 et 314-1 du code pénal, ensemble l'article 1240 du code civil. 18.

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, elle invoque les dispositions des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles L. 633-1 et suivants, L. 632-3 et R. 633-3 du code

Vu les articles 1240 du code civil, 559 du code de procédure civile, 6, § 1, et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 10.

Au terme de ses conclusions n°1 signifiées par voie électronique le 11 février 2025, Mme [J] [U] demande au tribunal de : « Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les articles du code de

1240 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1231-6 et 1344-1 et 1344-2 du Code Civil, Débouter la Société [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Enfin selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ que pour accorder à M.

Par conclusions transmises le 4 mars 2022 au visa de l'article 1240 du Code civil, M.

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 17 février 2026, M. et Mme [M] demandent à la cour de : Vu les articles 1240 et suivants, 693 et suivants du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code

[D] exclusivement sur les dispositions de l'article 1240 du même code, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure

de l'employeur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1243-1, L. 1243-3 et L. 1243-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1224 et 1227 du code

Y... s'était vu notifier ces décisions, de sorte que le Tribunal aurait violé les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal a relevé que le jugement