Tenue aux dépens, elle est condamnée à payer à la SARL Efficience la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 4] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article

des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN

[C] la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - La condamner aux entiers dépens." M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

civile était engagée en application de l'article 1240 du code civil.

1315 du Code civil, L. 212-1 et L. 212-7 anciens, devenus L. 3121-34 à L. 3121-36 du Code du travail et les articles 6 du règlement CE n° 561/ 2006 du 15 mars 2006 et 4 de la directive 2002/ 15 CE du

des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marianne FEBVRE,

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions

1231-1 et suivants du code civil ; la société CERA doit être condamnée à lui verser cette même somme sur le fondement des articles 1241 et suivants du code civil ; - subsidiairement, la responsabilité

700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau et y ajoutant : - condamner Mme [J] au paiement de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre

de l'article 455 du code de procédure civile.

6 et 32-1 du code de procédure civile et des articles 1240 et 1353 du code civil, de : - débouter M.

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux plus entiers dépens.

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

[M] [J] et de Mme [K] [J] au paiement de la somme de 10.000 € en application de l'article 1240 du code civil et subsidiairement au paiement d'une amende civile du même montant sur le fondement de l'article