1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde part et en tout état de cause, en déboutant M.

450 du Code de procédure civile

Dans des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 octobre 2024, la société TOULESOLS demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et suivants, 1353 et 1343-2 du code civil, Vu l’

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 1231-5 du Code Civil.

Au titre de son assignation, et sur le fondement des articles 1231, 2308 et 2288 du code civil, la SOCAMA OCCITANE demande au tribunal de : Condamner monsieur [C] [L] à payer à la SOCAMA OCCITANE la

code de procédure civile.

10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; de l’article 35 du décret du 17 mars 1967 ; des articles 1231 et suivants du Code civil ; vu les pièces visées aux débats ; - CONDAMNER la SCI [Adresse

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

du code civil, - infirmer le jugement du 05 février 2021 en ce qu'il a : - l'a débouté de l'intégralité de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

659 du code de procédure civile) INTIME DEFAILLANT **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut toujours, même d'office, modérer ou réduire la pénalité prévue au contrat si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

786 du code de procédure civile).

Vu l'article 455 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 98- 1231 du 28 décembre 1998; Vu les prétentions et les moyens développés par la société KBC LEASE

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Partie succombante, la société [5] est condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

et 1241 du code civil, - condamner M.

1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail.

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER les sociétés AIRNESS [Localité 11] et P4F S.R.L aux entiers dépens, en application de l’article 699 du C o d e de procédure civile.