travail : Attendu qu'aux termes de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats synallagmatiques pour tout ce sur quoi il n'est pas

à l'issue d'un préavis de deux mois en application des dispositions de l'article L 1234-1 du Code du travail, soit 544 euros, outre 54, 40 euros au titre des congés payés afférents.

En application de l'article L. 1221-3 du code du travail, le contrat de travail est rédigé en français.

pour laquelle le consentement de Mme X... était nécessaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que le bulletin de paie doit comporter

entre l'employeur et Mme B..., la cour d'appel a violé l'accord paritaire national précité, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134, devenu l'article 1103 du Code civil.

Composites Applications notifiées le 7 octobre à 16h56 ainsi que les pièces 4 et 5 produites, - vu les articles 542 et 562 du code de procédure civile, - vu l'article 1226 du code civil, - réformer

L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail, le contrôle n'ayant pas comporté la vérification de l'existence ou de l'absence d'un lien de subordination entre le personnel et la société. **** MOTIFS

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2.

1231-7 du code civil.

mis à la charge du créancier en application de l'article A 444-32 du code de commerce.

arrêts de travail pour cause de maladie ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ; Attendu que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral

L. 231-3-1, L. 233-5, L. 233-5-1, R. 233-1, R. 233-5, L. 263-2 du code du travail, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Philippe

Elle se prévaut également de l'article L 3121-22 du code du travail relatif aux heures supplémentaires qu'elle effectuait au-delà des 48 heures admises par l'article L 3121-35 du code du travail.

francs) et un acompte (40 000 francs) sur les travaux qu'il avait effectués mais qui n'ont été facturés que le 13 octobre 1991 ; que, toutefois, malgré les affirmations du gérant X..., la facture du 13

l'article D.441-5 du code de commerce, afin de voir : - condamner M.

dispositions des articles R. 111-17 et R. 111-18 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article UB 8 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UB 9 du règlement du plan local

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que