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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
60361fe011fa688375873e57
15 décembre 2015
15 décembre 2015
L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-7 et L. 1242-12 du Code du travail - débouté la SARL Killian Services et la SA Bleu Lyon Centre de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du Code de procédure
Source officielle9e Chambre B
603650f982baefb207443406
13 novembre 2015
13 novembre 2015
700 du code de procédure civile ; -débouté la SAS CONTI SERVICE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; -condamné la SARL REVEL TRANSPORT aux dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02669
12 décembre 2012
12 décembre 2012
L.1251-1, L.1251-6 et L.1251-40 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a232
4 décembre 2007
4 décembre 2007
785 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10907
3 novembre 2016
3 novembre 2016
4 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931cd
25 avril 2016
25 avril 2016
700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10386
20 septembre 2017
20 septembre 2017
pas moins personnellement créancière, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1984 du code civil et 1249 et 1250 du code civil ; ET ALORS QUE, quatrièmement, dès
Source officielle7ème Ch Prud'homale
671b35aa2edfb0b58c05f002
24 octobre 2024
24 octobre 2024
700 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210688
24 septembre 2020
24 septembre 2020
452 et 456 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
63b7cdcf6b63637c907b7d7c
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Selon l'article L.1251-6 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00191
18 janvier 2012
18 janvier 2012
elle y était invitée, si elle avait été mise en oeuvre dans l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1232-1 du code
Source officielle5ème chambre sociale PH
66ff85bba4ff9ec259c09768
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[N] [J] au paiement d'une somme de 700 euros à la société X'Prochem sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile A titre liminaire : - Rejeter purement et simplement comme irrecevables
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02246
3 novembre 2011
3 novembre 2011
L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les tâches dont la non-exécution était reprochée au salarié n'entraient pas dans ses fonctions de chauffeur-livreur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00083
24 janvier 2018
24 janvier 2018
L. 1232-6 du Code du travail et, par fausse application, l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; 2°) ALORS QUE dans la lettre de licenciement,
Source officielleChambre sociale 4-5
662b4416fe25450008314e58
25 avril 2024
25 avril 2024
700 du code de procédure civile, - débouté la société Orege de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Orege de sa demande de procédure abusive
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10493
11 avril 2018
11 avril 2018
Y... à l'égard de cette salariée, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5, et L.1234-9 du code du travail ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11015
23 novembre 2016
23 novembre 2016
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02260
18 novembre 2009
18 novembre 2009
L. 1232-6 ancien article L. 122-14-2, alinéa 1er et L. 1235-1 ancien article L. 122-14-3, alinéa 1er du code du travail ; 4°/ que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, dans son
Source officielle1ère Chambre civile
64c0b8f1a67f3dd969e54fcb
25 juillet 2023
25 juillet 2023
elle en rapporte la preuve; Madame [T] fait état comme vice du consentement dont elle a été victime, de celui de l'article 1112 du code civil qui énonce ce que suit : - Il y a violence lorsqu'elle
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b1634fb9f94e984650cb7d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
1242 du code civil.
Source officiellePage 56 sur 488