1231-6 et 1231-7 du Code civil.

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 et 1147 du code civil, dans leur version applicable en l'espèce (nouveaux articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil) ; Alors 3°) que la société [W] faisait valoir (ses conclusions d'appel, p

Aux termes de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans sa version applicable au litige : " Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le

En conséquence, par application de l’article 1217 du code civil, les requérants justifient de leur droit d’obtenir la restitution de la somme versée en excédent du prix, soit 40 110 euros, puisqu’il est

[O] devant le tribunal judiciaire de Paris auquel il est demandé, aux visas des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, L.313-1 du code de la consommation, et 514, 699 et 700 du code de procédure

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

1231-6 et 1231-7 du code civil. 4.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de versement

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1du code du travail : 6.

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1du code du travail : 6.

JUGEMENT : prononcé publiquement par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 12 janvier 2026 par Audrey LANDEMAINE,

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [N] aux entiers dépens, au visa de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 784 ancien du code de procédure civile est devenu l'article 803, applicable aux instances en cours au 1er janvier 2020.

En cas de manquement au respect de ses obligations, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation