À titre subsidiaire, sur les pratiques commerciales trompeuses commises par la SAS Al Concept, au visa des articles L121-1-1, L 120-1 et L 213-1 du code de la consommation et 1240 du code civil : - condamner

* Dans ses dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 9 novembre 2023, la société Cotragi demande au tribunal de : " Vu l'article 1240 du Code civil, DÉBOUTER M.

l'article 1343-2 du code civil

L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable jusqu'au 1er janvier 2016 énonce « par dérogation à l'article L.131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes

700 du code de procédure civile.

[Adresse 2] à [Localité 7] au visa des articles 544 et 651 du Code civil.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[M] la somme de l.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamné Mme [V] et M.

1240 et suivant, 1348 et suivant, 1302 et suivant, et 1991 et suivants du code civil, ainsi que des articles 565 et suivant du code de procédure civile et plus particulièrement l'article 566, à : - infirmer

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure (article 696 du code de procédure civile).

785 du Code de Procédure Civile ; Vu l’article 786 du Code de Procédure Civile ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Septembre 2025,  Devant Madame Marie-Camille BARDOU Juge rapporteur à l’

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions

696 du code de procédure civile, -au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 600 euros, -d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, conformément à l’article