Enfin, l'article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dispose que : " XII. - Sauf dispositions contraires, pour tout transfert de compétence ou délégation

D’autre part, aux termes du premier alinéa du XII de l’article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : « Sauf dispositions contraires, pour tout transfert

L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. / (…) / L’établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit

[C] sollicite en page 18 de ses conclusions que la cour fasse application des dispositions des articles 133 et 134 du code de procédure civile et condamne avant dire droit la SNC HÔTEL LUTETIA, sous astreinte

L. 8271-8-1 du code du travail puis d'autres textes du code de la sécurité sociale à l'exclusion des articles R. 133-8 et l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; que l'inspecteur du travail

Le 17 août 2015, les différents établissements de la Société ACOUSTIQUE SURDITE WERNERT ont été destinataires chacun d'une lettre recommandée dont l'objet était « notification d'indus - Articles L 133-

LE MOYEN reproche à l'arrêt infirmatif attaqué : D'AVOIR déclaré la société Key-Obs irrecevable à agir sur le fondement de l'article L. 133-3 du code de commerce ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article

[L] (le professionnel de santé), infirmier d'exercice libéral, la caisse primaire d'assurance maladie de Gironde (la caisse) lui a notifié, le 12 juillet 2017, un indu sur le fondement de l'article L.

pour le compte de la société Somatherm, en tant qu'« agent de livraison », c'est-à-dire de commissionnaire de transport, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et L. 133-6 du code de commerce ;

Il invoque la responsabilité de la banque sur les fondements des articles L 133-16, L 133-18, L 133-19 et L 133-23 du code monétaire et financier.

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 14 mai 2021, la société CSR demande à la cour au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1231-6, 1343-2, 1363, 1378, 1383-2 du code civil de : -Confirmer

: « Vu les articles 32-1, 122, 123, 131 à 141, 699, 700, 789, 790, 791 et 1353 du Code de procédure civile ; Vu les articles 778, 2219, 2221, 2224 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces

Par ailleurs, [Z] [P] a demandé à la cour d'ordonner - avant dire droit - au CDR, en application des articles 133 et 134 du code de procédure civile, de verser aux débats l'avenant du 18 décembre 2006

Ce prêt ouvre droit à rémunération au profit de l'auteur selon les modalités prévues à l'article L. 133-4. » ; que l'article L. 133-3 prévoit : «La rémunération prévue au second alinéa de l'article L.

The Ministry referred to Article   133   §   5 of the Law on the Legal Status of Aliens (see paragraph   35 below). 4 .

L'article L. 133-8 du code de commerce dispose que seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 133-4, L. 162-9, L. 162

La société UPS France lui a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce.