[N] demande à la cour, sur le fondement des articles 1342-8, 1347, 1302 et suivants du code civil : - de réformer le jugement entrepris en ce qu'il : - l'a débouté de sa demande destinée à voir modifier

-1, L331-1 et suivants et L343-5 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1343-5 et 2301 du Code civil, Vu l'article 1348 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 mai 2020, fondées sur l'ancien article 1134, les articles 1343-2, 1343-5 et 2288 et suivants du code civil, ainsi que sur l'ancien article L.341-4 du

[N] [P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué réputé contradictoire.

- PRONONCER une amende civile à l’encontre de la SARL SONEST, à hauteur de 1 989 € ; Vu l’article 1343-5 du Code civil, - DEBOUTER la SARL SONEST de sa demande d’octroi de délais de paiement ; Vu l’article

700 du code de procédure civile.

'1341 et 1371 et suivants' du code civil et au motif, notamment, qu'il convenait de considérer que M.

L111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, de l’articles 1240 du code civil et de l’article 9 du code de procédure civile, de : Recevoir Maître [S] en ses écritures, l’y déclarer bien fondé

L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du code civil, n'est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique catastrophique de celui qui les demande

En outre, il convient de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil conformément à la demande.

1346-4 du code civil et se prévalant donc d'une créance de nature délictuelle.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-1 du code civil, condamner Madame [S] [T] à payer à la société SMA la somme de 1944 euros,

1343-2 du code civil, et ce jusqu’à parfait paiement, - 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - le voir condamner aux entiers dépens, avec distraction au

code de procédure civile.

1345-5 du Code civil .

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.