au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

1334 et 1348 du code civil ; 3°/ que la société exposait que le document produit par la caisse, présenté par elle comme une copie d'un courrier prétendument adressé le 17 février 2004, devant la cour

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Sur la prescription de l'action en annulation fondée sur une irrégularité formelle, après avoir rappelé les dispositions des articles 1304 et 2224 du code civil prévoyant une prescription de cinq ans,

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

La société [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 31, 122, 514, 700, 1415 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 511-7, L. 511-9,

La signification a ainsi été effectuée conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.

48, 872 et 873 du CPC, En application des articles 1103, 1104, 1231 et suivants, 1231-1, 1231-6, 1343-2 et 1343-1 et 1344-1 du Code civil, de l'article L624-16 du Code de commerce et des dispositions

ORDONNER la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du Code civil, NE PAS ECARTER l’exécution provisoire.

1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-6, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Condamner la société

de l'article 700 du code de procédure civile. ».

1341 du Code civil; 3°) qu'en énonçant que la réalisation du dossier avec la SCIC avait été confiée à M.

1343-2 du code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : - condamner M.

1231-6 du code civil ; - ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, par application de l’article 1343-2 du code civil ; - condamner la société Eurosic à lui payer une somme

1343-2 du code civil, - confirmer la décision déférée en sa disposition relative à l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Selarlu [X] [D] à leur verser, à chacune, la somme de 2 000

Elle ajoute qu'en application des dispositions des articles 1321 et 1324 du code civil qui s'appliquent à la cession, aucune signification de la cession au débiteur cédé n'est nécessaire, une simple notification

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère : * Aux conclusions du