porteront eux-mêmes intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, - rejeter les demandes formulées par la SAS ENYOM DISTRIBUTION, A titre subsidiaire, dans l’hypothèse selon

articles 131-1 et suivants, 514 et suivants et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1343-5 et 1353 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE

[B] [I] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : - Sur l'irrecevabilité des conclusions d'appel et la caducité de l'appel principal, L'article 906-2 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la

700 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

D312-16 du Code de la consommation _Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l’article 1343-2 du Code civil –   1 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, alors que « la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière détermine tant la loi applicable

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. et Mme [X] à payer à Monsieur [S] [Y] la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; -

S'ETANT PREVALUS DES REGLES DE LA PREUVE DEVANT LES JUGES DU FOND : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CE TEXTE INTERDIT LA PREUVE PAR TEMOINS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES; ATTENDU

de l’article 700 du code de procédure civile ; D’écarter l’exécution provisoire.  

au visa de l'article 1341-2 du code civil, - condamner la société [4] aux entiers dépens y compris les frais éventuels d'exécution forcée.

de l'article 1343-5 du code civil ; - statuer ce que de droit sur les dépens comme en matière d'aide juridictionnelle.

699 du code de procédure civile, - condamner la société Symbiose à payer à monsieur [K] [A] et madame [L] [A] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire n'y

pas fondée sur les dispositions des articles 1341 et 1347 du Code civil à l'égard des époux X..., tiers au contrat d'entreprise, d'autre part, a constaté que n'étaient pas versés aux débats, à défaut

1364 à 1376 du code de procédure civile ; - Dit qu'en application de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire dispose d'un délai d'un an suivant sa désignation pour dresser un état liquidatif

1315 et 1341 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme Y... à payer à M.