MOTIVATION Sur les demandes à l’égard de Mme [Y] [E] En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Code de procédure civile ; b) a violé l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu que le juge du fond n'est pas tenu de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'il décide d'écarter ; que le moyen

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement

700 du code de procédure civile.

La SCI LES 4 J soutient que : Mme [P] procède par allégations, dont elle n'établit pas la preuve, alors qu'en application de l'article 1353 du code civil, il lui appartient de justifier du paiement des

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 2) a violé l'article 1353 du Code civil; 2°) que la société Hebel faisait valoir que la CAMB ne pouvait ignorer la procédure ayant abouti à l'arrêt du 30

Il appartient, en outre, à celui qui réclame l’exécution d'une obligation de la prouver, conformément à l'article 1353 du code civil.

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement

Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

R. 142-20 et R. 142-28 du Code de la sécurité sociale et de l'article 414 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que, selon l'article R. 122-3 du Code de la sécurité sociale, le directeur

En application de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

Sur la demande principale L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ; 2°) ALORS QUE la motivation d'un jugement doit faire apparaître clairement les faits et les

1353 du code civil.

1353 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit texte ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas énoncé qu'un trouble manifestement illicite ne peut

700 du Code de procédure civile, ➢ les condamner aux dépens, ➢ application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement

1353 du code civil ; 3/ ALORS QUE M.