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52 968 résultats pour « article 1386-2 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100339

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Y... dans l'exercice de sa fonction, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'une sentence arbitrale dépourvue d'exequatur n'a aucun effet et n'impose pas « d'engager diverses procédures

Source officielle

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CC

civ3

61372370cd58014677409c7c

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

1382 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de caractériser le lien de causalité direct et certain entre le défaut de paiement des charges de copropriété par M.

Source officielle
CC

comm

613723c0cd5801467740db43

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

1382 du Code civil ; 2 / qu'engage sa responsabilité la banque qui participe à des financements par crédits successifs qui n'ont pour but que de permettre à l'emprunteur de rembourser des crédits antérieurement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300590

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300021

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300022

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300025

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300026

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300027

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300028

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300029

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300030

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300031

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300032

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100873

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

1376 et 1377 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2° ALORS QUE l'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action en répétition

Source officielle
CC

civ1

613723c4cd5801467740de61

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

1382 du Code civil ; 2 / qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que seule l'adjudication forcée de l'immeuble était de nature à caractériser le préjudice subi par l'usufruitière, sans solliciter

Source officielle
CC

comm

61372102cd580146773f038c

Cassation

3 octobre 1989

3 octobre 1989

455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la banque faisait également valoir qu'elle avait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101350

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

1382 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

61372446cd580146774141ff

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

fondamentale ; qu'en affirmant que le notaire aurait dû refuser d'instrumenter une convention de nature à nuire aux intérêts de ses clients, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil,

Source officielle
CC

comm

613723cfcd5801467740e722

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

1134, 1382 et 1599 du Code civil ; 2 / que la vente de la chose d'autrui est inopposable au véritable propriétaire, qui conserve tous ses droits, ne dispose pas d'une action en nullité et ne peut prétendre

Source officielle