212 bis CDC ainsi que de l'article 292-3 des DAC ; … en premier lieu, qu'aux termes de l'article 212 bis CDC «Lorsque la réglementation douanière prévoit un traitement tarifaire favorable d'une marchandise

L'article 13 de ces conditions générales prévoit : " 13.1.1.

septembre 2023 pour un montant de 5.199,20 € à échéance de paiement au 14 novembre 2023.

14 et l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 Dit et jugé irrecevable la demande en paiement de la somme de 19 734 euros présentée par Mme [G] [S]; Rejeté au fond la demande portant sur la somme de

Article 3 : Le département de Vaucluse versera une somme de 2 000 euros à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Comptoir des entrepreneurs (CDE), société

., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la compagnie Air France, dont le siège est à Roissy (Val-d'Oise), Centre Frêt CDG

L 3123-14 du code du travail ; Elle fait valoir par ailleurs et en substance que la requalification de CDD successifs en CDI ne crée pas de plein droit une relation à plein temps, que le salarié ne produit

tremplin et à des CDD de droit commun.

tremplin et à des CDD de droit commun.

Il n'a pas été justifié de l'accomplissement des diligences lors de l'audience de mise en état du 14 octobre 2025.

2023 et d'un CDD saisonnier postérieur à la date de la décision contestée.

conclu; DEBOUTER Monsieur [I] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires relatives à la requalification de CDD en CDI et plus précisément: - de sa demande d'indemnité de requalification, - de sa demande

Claude X... de sa demande de requalification de ses CDD en CDI et de sa demande de requalification de son contrat de travail sur la base d'un temps plein ;- dit qu'il devait être reclassé au poste de moniteur

[D] [L] correspond aux dates des pièces ; il est ainsi suffisamment démontré que, comme le salarié l'indique, le 05 octobre son employeur a voulu le contraindre à signer un CDD daté du 14 août, et que,

Z..., A..., Y..., X... et B... de leurs demandes tendant à la condamnation de la société CDC Capital Investissements, anciennement dénommée CDC Entreprises Capital, à leur payer diverses sommes à titre

du 31 mars 2001 et jusqu'au 14 novembre 2012, condamner M. 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ORDONNANCE DE RADIATION DU 14 AVRIL 2026 (n° 365 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire