149 du code de procédure pénale.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

149 du code de procédure pénale.

Minute n° : 25/124 DOSSIER N° N° RG 24/00307 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MYJO DECISION SUR DESISTEMENT D'ACTION DU DEMANDEUR (article 1419 du C.P.C.)

450 du code de procédure civile

1416 et 1437 du code civil, ensemble les articles L. 132-13 et L. 132-16 du code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond et des productions que le contrat d'assurance-vie

700 du Code de Procédure Civile.

et tendant à ce que soit rectifié l'arrêt 1464 rendu le 8 novembre 1994 par la Première chambre de la Cour de Cassation sur le pourvoi formé par M.

IMMOBILIERE "LES BAS-FOLLETS" ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE DECRET N 58-1467 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE

R. 1461-1 du code du travail, ensemble les articles 538, 640, 642 et 668 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la déclaration d'appel avait été adressée au greffe

X... était signée par une secrétaire avec la mention "P/O", les juges du fond ont violé les dispositions des articles R. 1461-1 et R. 1453-2 du code du travail ensemble celles de l'article 117 du code

1463 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LEDIT ARTICLE, AYANT ETE ABROGE SANS RESTRICTION PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, NE POUVAIT PLUS RECEVOIR APPLICATION A LA DATE OU LE TRIBUNAL A STATUE;

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

1543, 1479 et 1469 du Code civil, que les créances entre époux sont fixées selon la dépense faite ou le profit subsistant ; que le moyen, irrecevable en ses deux premières branches, n'est pas fondé en

Aux termes de conclusions, elle demande à la cour, au visa des articles 1461-1 et 1461-2 du code du travail outre 930-1 susvisé, de réformer l'ordonnance déférée, de déclarer l'appel recevable et de statuer

450 du Code de procédure civile

S'agissant de l'application de l'article 1467 du code général des impôts : 19.