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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
643f88d6ad85da04f53a3bde
18 avril 2023
18 avril 2023
400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 09 janvier 2023 ; Attendu que la SMABTP a accepté le désistement le
Source officielleciv1
à cette convention, Mme X... a introduit deux actionsc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2007:C101190
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Z..., administrateur provisoire de la société civile Synthèse, et la société civile Synthèse ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1477 du code civil, ensemble les articles 549 et 1378 du même code
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
69b08b53cdc6046d473272fa
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db27
4 avril 2011
4 avril 2011
785 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
6137213ccd580146773f21ac
21 novembre 1990
21 novembre 1990
du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont souverainement jugé, par une décision motivée, que la mutation de M.
Source officielleciv1
60794cd49ba5988459c472c0
3 juin 1998
3 juin 1998
du Code civil, la cour d'appel a violé les articles 1832, 1871 et 1873 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se bornant à répondre aux conclusions de M.
Source officielleChambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e258
24 octobre 2025
24 octobre 2025
civil tel n'étant pas le cas de l'article L.1471-1 du code du travail. 1 - sur la discrimination résultant du licenciement du salarié sur la base d'un avis médical contesté S'il résulte des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00176
29 janvier 2008
29 janvier 2008
3-8-B, 3-9 et 6-1-7 du règlement n° 1475/95 de la Commission du 28 juin 1995 applicable en la cause et 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les contrats de concession exclusive
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01646
14 octobre 2015
14 octobre 2015
4, 15, 16 et 135 du code de procédure civile et ensemble les articles R. 1453-1 et R. 1453-3 du code du travail, article 6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ; Mais
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b434
30 janvier 2007
30 janvier 2007
au sens des articles 584 et 1403 du Code Civil, - il en est de même pour la pension de retraite, dont les revenus, en tout état de cause, restent des propres, - la preuve du caractère de propres des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100634
4 juin 2014
4 juin 2014
1351 du code civil, ensemble les articles 122 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200444
7 mai 2026
7 mai 2026
Réponse de la Cour Vu l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4. Pour rejeter la demande d'inscription de M.
Source officielleciv1
6137212acd580146773f1837
22 novembre 1989
22 novembre 1989
1413 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 23 décembre 1985 non applicable en l'espèce, puisque la créance prétendue dont le recouvrement était poursuivi résultait d'un titre antérieur à la mise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200696
17 mai 2018
17 mai 2018
, signé par Mme Maunand, conseiller, conformément aux dispositions des article 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2108065_20240213
13 février 2024
13 février 2024
en application du V de l'article 1478 précité, toute semaine commencée est considérée comme entière.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029225112
11 juillet 2014
11 juillet 2014
C quinquies B du code général des impôts, issu de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et 1476 du même code, dans sa rédaction issue du L du I de l'article 108 de la loi du 29 décembre 2010
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201406
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Réponse de la Cour Vu l'article 2, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200532
28 mai 2025
28 mai 2025
[P] fait valoir que la motivation de cette décision est laconique et fondée sur l'article 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, qui est une disposition étrangère aux conditions d'inscription
Source officielleciv1
60794dec9ba5988459c48bbd
28 février 2006
28 février 2006
262-1, 1476 et 890 du Code civil ; 2 / que l'évaluation des biens communs doit être faite au jour le plus proche du partage, sauf à ce qu'il soit tenu compte, par ailleurs, de l'indemnité qui serait
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63cb930c9c02507c9078de11
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1402, 1413, 1414 et 1415 du code civil, la condamnation de M.
Source officiellePage 56 sur 522