C... ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

411 du Code de procédure pénale, ne pouvait pas être entendu ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et

par nature, ne peuvent être qualifiés d'importants, au sens retenu par la jurisprudence et par les dispositions de l'article 1500 du même code, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif

1502 du code de procédure civile ; Que sur le premier moyen d'annulation - le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée (article 1502 3° du code de procédure

1502 3° du code de procédure civile), en quatrième lieu, que la sentence viole le principe d'ordre public international de l'effet relatif des contrats (article 1502 5° du code de procédure civile), enfin

120, 121 et 142 du Code civil égyptien n'avaient pas été évoqués, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1502-4° du Code de procédure civile.

[T] [I] et Mme [X] [J] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    Le code des retraites civiles et militaires, décret présidentiel nº   166/2000 L’article 60 § 1 du code des retraites civiles et militaires dispose ce qui suit   : «   Il n

914-3 et 914-4 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

somme de 1500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; - CONDAMNER Madame [Z] aux entiers frais et dépens.

462 du code de procédure civile.

paiement de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[B] la somme de 1500 euros nets au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé que l'exécution provisoire est de plein droit, - Débouté les parties de toutes leurs

1129 et 1591 du code civil, alors, en outre, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel constate que le prix de cession dépendait du bilan de la société Garage Coliseum arrêté au 31 décembre 1989 ; qu'en

€ de dommages intérêts pour résistance abusive et 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

312 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner madame [I] [T] au paiement des frais et dépens,- Condamner madame [I] [T] au paiement de la somme de 150 euros au titre des dommages