Z..., mais en vertu d'une convention entre époux telle que définie par les articles 1524 et suivants du Code Civil; - que si en vertu de l'article 1526 du Code Civil, la communauté universelle supporte

' Vu l'article 455 du code de procédure civile: ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en en date du 28 juillet à 15h06, déclarant irrégulier le

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner in solidum M.

Il soutient que : - le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de la taxe sur les friches commerciales prévue par les dispositions de l'article 1530 du code général des impôts est irrecevable, faute d'avoir

9 conformément aux dispositions de l’article 1182 du code civil.

des articles 214 et 1537 du code civil.

1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1541 et 1542 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU L'O.P.H.

1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1541 et 1542 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU L'O.P.H.

1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1541 et 1542 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU L'O.P.H.

1533 du code de procédure civile ; qu’elle n’a fourni aucun motif pour ne pas avoir déféré à cette injonction ; Qu’elle encourt ainsi, en vertu de l’article 1533-3 du code de procédure civile, la condamnation

Sur l'injonction à rencontrer un médiateur : L'article 785 alinéa 2 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, dispose que le magistrat chargé de la mise en état peut désigner

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation de [Y], [A], [E] et [M] [G] en date du 20 décembre 2022 dirigée contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis

1534 et suivants du code de procédure civile, dans leur version applicable au 1er septembre 2025 aux instances en cours ; Vu l'accord des parties pour la désignation d'un médiateur, confirmé par messages

700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne Mme Y... aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de

1526 du code de procédure civile étant le risque de lésion grave des droits de l'une des parties

[K] une somme de CINQ MILLE euros (5 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER l'EPF 74 aux entiers dépens de l'instance sur le fondement de l'article L. 312

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

815, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, ET 1526 DU CODE CIVIL ; ALORS, ENFIN, QUE LA LICITATION CONSTITUE UNE OPERATION DE PARTAGE ; QU'ELLE EXIGE DONC LE CONCOURS DE TOUS