procédure civile ; - vu l'article 771 du code de procédure civile ; - vu les articles 1108, 1842, 1844-1, 2262 ancien, 1304 ancien, 1599 et 2224 du code civil ; - vu l'article L210-6 du code de commerce

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 542 et 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 21, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu que, pour accueillir

Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [D] [X] ou toute partie succombante au paiement de la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

et suivants du code général des impôts, Vu l'article 1583 du code civil, Vu l'article 227-9 du code de commerce, - dit et jugé que la SARL Must investissement n'a pas la qualité d'associé de la société

L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3.

Sur ce, L'article 1583 du code civil dispose que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose

1130 du code civil.

- dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

786 du Code de Procédure Civile).

450 du code de procédure civile

[M] pour vendre le véhicule litigieux, a violé les articles 1582 et 1583 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel a déclaré que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a omis de vérifier l'existence de la condition essentielle de la théorie de l'apparence et, partant, privé sa décision de base légale au regard des articles 1582 et 1583

1583 ET 1675 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE EST TOTALEMENT INDEPENDANTE DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES REQUISES, ET QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE

1134 et 1583 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la clause de commissionnement dite de bonne fin ne peut priver le salarié qui a quitté l'entreprise du droit au paiement de

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

1108 et 1583 du Code civil ; et alors, enfin, que la formation du contrat exige une concordance exacte entre l'offre et son acceptation ; que le télex du 31 mai 1990, par lequel la société TTM déclarait

1583 et 1589 du Code civil, ensemble l'article 1603 du même Code par refus d'application ; 4°) Alors que, de quatrième part, une promesse synallagmatique de vente vaut vente dès lors qu'elle consacre