1303 du Code Civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) le Cabinet de gestion immobilière lorientais Cagil, société anonyme, dont le siège social est

Y... n'était pas en droit d'attendre les mêmes services qu'un matériel neuf, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ; 2 / que M. X... a fait valoir que M.

Le bogue A... est donc susceptible de constituer un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil.

AU MOTIF QUE LE MATERIEL VENDU PAR LA SOCIETE LRM ETAIT ATTEINT D'UN VICE CACHE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES VICES CACHES JUSTIFIANT L'EXERCICE DE L'ACTION EN GARANTIE FONDEE SUR L'ARTICLE

1642 du code civil ; Alors 4°)que le tribunal, qui a estimé que les devis établis par M.

X... et Y... coupables des délits prévus par les articles 462-3 et 462-4 du Code pénal, la société Agi 32 serait en droit, en sa qualité de partie civile, d'obtenir réparation du préjudice matériel résultant

C... ; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale par violation des articles 1641 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

CONSTRUIRE, ET QUE, SIMPLE MARCHANDE DE BIENS, LA SIMAB ETAIT A L'EGARD DES COPROPRIETAIRES ACQUEREURS, REPRESENTES PAR LE SYNDIC, TENUE DE LA GARANTIE DES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE

1641 du code civil au titre de la garantie des vices cachés, - dire que M. et Mme A... leur ont caché un vice affectant la propriété vendue au sens de l'article 1641 du code civil, vice qui, s'ils l'avaient

1641 du code civil.

Cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même

1645 du Code Civil si le vendeur comme en l’espèce, ignorait les vices de la chose.

Elle en demande réparation sur le fondement de l'article 1645 du code civil, en soutenant que la société Thyssenkrupp connaissait les vices de la chose vendue.

transfert de propriété pour apprécier le caractère caché du vice, celle-ci a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1642 du Code civil en se bornant à relever de manière inopérante pour

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 septembre 2021, avisé le 23 septembre 2021, Madame [E] a, au visa de l’article 1641 du Code civil, mis Monsieur [T] [H] - LBC Autos en demeure

Cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même

Pour conclure à l'infirmation de la décision entreprise, la société intimée fait valoir que les conditions de l'article 1641 du code civil ne sont pas réunies en ce que : - il ne peut être considéré comme