1315 dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 9 du code de procédure civile.

L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et de l'article D. 1233-2-1 du code du travail en sa rédaction issue du décret n° 2017-1725 du 21 décembre

[Q], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pharmacie Cornuel, de la société [J] et Bertholet, ès qualités, et de M.

1134 et 1713 et suivants du code civil ; 4°/ que la société Parcours faisait valoir que la société locataire n'avait pas contesté le montant des factures de remise en état des véhicules qui était

1719 et 1720 du code civil : obligation de délivrance et d'entretien ; que la SCI Scorpion, pour sa part, demande la résiliation du contrat mais aux torts et griefs exclusifs de la SARL Maya Discount

13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et de l'article 3 du code de procédure pénale. » 16.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande en restitution du dépôt de garantie, l'arrêt retient que Mme X... ne saurait exiger restitution du dépôt de garantie versé à la

la garde des marchandises jusqu'à leur livraison ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'arrêt

En application des articles 1719 et 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à son usage et d'en faire jouir paisiblement

du contradictoire, et a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS en outre QU'en retenant que l'article 1719 du code civil devant s'appliquer strictement, les dispositions réglementaires

1719 et 1720 du code civil ; ALORS QUE 2°) et en toute hypothèse, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne recherchant pas si « les travaux ( ) plus

du 16 fructidor an III et l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.

[J] [I] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure

, la remise en état des lieux et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le droit commun a donc vocation à s'appliquer notamment les dispositions des articles 1719, 1720, 1754 et 1755 du code civil.

1709, 1711 et 1713 du code civil que les règles applicables au louage de biens immeubles, le sont également au louage de biens meubles, autant qu'elles sont compatibles avec la nature des choses ;

1709 du code civil.