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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10297
5 juillet 2017
5 juillet 2017
Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de
Source officielle4ème chambre
DTA_2411714_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Et aux termes de l’article 1731 de ce code : « 1.
Source officielleChambre commerciale
64364d4929c3df04f589a514
11 avril 2023
11 avril 2023
générales Responsabilité Civile Article 1/5 page 8 'Exclusions générales du contrat', Vu l'article 1104 et 1103 du code civil, - Réformer le jugement dont appel, A titre principal, - Constater
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852f5
2 mars 2001
2 mars 2001
la loi d'ordre public du 6 juillet 1989, les bailleurs sont obligés d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210049
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Pour rechercher la responsabilité de Mme [W] et être indemnisée par l'assureur de celle-ci, Mme [O] invoque à tort les articles 1733 et 1734 du code civil, qui régissent en cas d'incendie la responsabilité
Source officielleciv3
60794c419ba5988459c4508b
13 décembre 1989
13 décembre 1989
.. ne s'exonérait pas de la présomption de responsabilité pesant sur elle ; qu'en statuant ainsi, sans retenir de faute à la charge de la locataire, la cour d'appel a violé l'article 1734 du Code civil
Source officielleChambre 7
68e58aa60e2901d10fa62b42
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice du 30 juin 2025, la SAS JEAN LOUIS BRUNIE a fait assigner Madame [M] [P] devant ce tribunal, auquel elle demande de : Vu les articles 1728, 1730 et 1732 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa73
5 septembre 2012
5 septembre 2012
Ce contrat, compte tenu de son caractère onéreux (117, 96 €), s'analyse comme un louage de chose soumis aux règles générales des articles 1713 et suivants du Code Civil, ces dispositions constituant le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01075
24 novembre 2009
24 novembre 2009
dispositions de l'article 1731 du code précité relatives aux pénalités dues en cas de retard de paiement de l'impôt. / La société ROQUEFIRST qui a acquis le bien en sa qualité de marchand de biens sous
Source officielleCH1 Contentieux Général
69cf0174cdc6046d47eb5553
2 avril 2026
2 avril 2026
mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
68640f9b0bb2f8a66c9fce24
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1713 et suivants et 1736 du code civil, pour demander au tribunal de : ORDONNER à Monsieur [Y] [J] de libérer la parcelle de terrain située [Adresse 3] de tous meubles, biens et autres équipements lui
Source officielle1ère Chambre civile
69d8a064cdc6046d47bd0130
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur les dégradations locatives : En application des articles 1730, 1731 et 1732 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations
Source officielleChambre 1
67ed9f9cda9e15c5132024ce
1 avril 2025
1 avril 2025
de procédure civile outre les dépens conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69d956bdcdc6046d47cf0865
7 avril 2026
7 avril 2026
Se référant oralement aux termes de son assignation, au bénéfice de l’exécution provisoire et, au visa des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1184, 1728 et 1741 du Code civil, la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300109
27 février 2025
27 février 2025
L. 145-57 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad7fdccdc6046d47f10208
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officiellecomm
613724a5cd58014677417337
14 juin 2005
14 juin 2005
X... s'était solidairement engagé, au profit de cette dernière, à supporter le coût de la location, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1202 du Code civil ;
Source officielleVENDREDI
69c2d038cdc6046d47cb6b62
5 décembre 2025
5 décembre 2025
civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les conditions générales de location de la société FLS, Débouter
Source officiellePC CIVIL
6a0f7342cdc6046d477e37b2
21 mai 2026
21 mai 2026
- Sur l’article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300322
4 juin 2026
4 juin 2026
1738 du code civil, ensemble l'article 1er de la loi du 1er septembre 1948 ; 2°/ que les stipulations d'un contrat ne sont pas opposables aux tiers ; qu'en retenant, pour affirmer que le contrat de
Source officiellePage 56 sur 388