Le 13 mars 1995, il proposa de régler l'affaire par une ordonnance de paiement et demanda qu'un avocat lui soit désigné en vertu de l'article 30 du code de procédure civile.

En premier lieu, en application des articles 1869 du code civil et 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, l'associé retrayant conserve ses droits patrimoniaux

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de la Convention collective nationale de la coiffure, relève du 4e échelon, coefficient 180, l'ouvrier hautement qualifié titulaire

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que, selon l'article 1832 du Code civil, l'affectio societatis, caractérisée par la volonté des associés de participer à une entreprise commune afin d'en

88, 88-1, 183, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217, 575, 593 et 801 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce

-2 du code civil ( anatocisme) ; et les condamner in solidum à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et

450 du code de procédure civile

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile

; Contravention of section 180, section 181(1), section 183(1) or (2), section 186(1), sections 192a(2), 192b, 237, 244, 245, 246, 260, 266, 276, 278, 279, 279a, 281, 288 or section 291(2) when the act

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

450 du Code de Procédure Civile

425 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 176 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque le ministère public doit avoir communication des procédures de redressement

1382 du Code civil, 2, 3, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges fixant le

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

462 du Code de procédure civile.

Enfin, en application de l'article 1343-1 du code civil, tout paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. 7.

1134 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce (anciennement article 189 bis du Code de commerce) ; 3 / que, s'il fallait considérer que la créance dont se prévalaient la SCI et ses associés à

Elle sera condamnée à payer à la société [1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.