[V] [K] qui a demandé à la cour, au visa de l'article L. 223-35 alinéa 2 du code de commerce, 1844 du code civil, 19 et 20 des statuts et L. 223-26 du code de commerce, de : - débouter l'appelant de

[H]-[L], faisant valoir, d'une part, que l'article 1843-5 du code civil en son premier alinéa n'autorise les associés à exercer l'action sociale en responsabilité qu'à l'encontre des gérants de la société

C] [H], né le [Date anniversaire 3] 1981 à Podgorica (Montenegro), de nationalité monténégrine, divorcé non remarié, demeurant [Adresse 9], Montenegro, pour 1 %, En application des dispositions de l'article

société en formation et d'être à ce titre soumis à l'application du régime de reprise par une société des actes conclus en son nom au cours de sa formation, tel que défini par les dispositions de l'article

société en formation et d'être à ce titre soumis à l'application du régime de reprise par une société des actes conclus en son nom au cours de sa formation, tel que défini par les dispositions de l'article

refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article

[R] [P] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE M.

[P] [P] ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; - Sur le pourvoi principal : Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée

trois immeubles de Madame Christine X... » (arrêt, p.14), lorsqu'une telle opération était possible car intervenue au nom d'une société en formation, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

Mme M... épouse E... demande à la cour, par dernières conclusions du 18 décembre 2019 de: Vu les articles 1843 5, 1850 et 1851 du Code Civil, Vu l'article 1382 du Code Civil, pris dans sa rédaction antérieure

Ils sollicitent 10. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 7 du pacte d'associé, il a effectivement été désigné responsable de la dite cellule pour la période 2014-2016.

En application de l’article   1843 ‑ 4 du code civil, un expert fut désigné «   sans recours possible   » par le magistrat délégué par le président du tribunal de grande instance

[W] [T] à la date de son retrait effectif, soit la date la plus proche du remboursement de ses droit, Subsidiairement, sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil, - juger que M.

société en formation et d'être à ce titre soumis à l'application du régime de reprise par une société des actes conclus en son nom au cours de sa formation, tel que défini par les dispositions de l'article

société en formation et d'être à ce titre soumis à l'application du régime de reprise par une société des actes conclus en son nom au cours de sa formation, tel que défini par les dispositions de l'article

L'article 1843 du code civil prévoit : « Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité

de votre projet dans les conditions statutaires, le prix auquel les associés ou la société seront conduits à acquérir vos parts sera fixé par un tiers expert désigné dans les conditions prévues par l'article