et d'appel en application de l'article 699 du même code

au travers de ces consultations exprimer son accord pour un tel mode de gestion ; Qu'en statuant ainsi, sans exposer le fondement juridique de sa décision, alors qu'il résulte des dispositions de l'article

une partie de la clientèle de son confrère ou avoir perdu par son fait lors de leur rupture une partie de sa propre clientèle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

H... a répliqué qu'en vertu des dispositions de l'article 1844 du code civil prévoyant la désignation en justice d'un mandataire ad hoc en cas de désaccord entre les co-indivisaires, d'une part sociale

MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société IOTA, représentée par monsieur A..., son gérant, irrecevable en son action ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article

ensuite revendues le 31 janvier 2006 à la SAS FA 29 pour un montant global de 70 millions d'euros ; que les appelants soutiennent également que la nullité serait également encourue sur le fondement de l'article

associés des consorts [P] et, partant, à leur causer un dommage imminent, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

société REGIL sans relever l'un ou l'autre de ces éléments ; qu'elle n'a donc pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

susvisé ajoute que à moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 alinéa 3, l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux fixée, à défaut d'accord amiable

Par ailleurs, si en application de l'article 1844-15 du code civil, la nullité tirée du défaut de capacité peut être opposée aux tiers même de bonne foi et constitue dès lors une contestation sérieuse,

1833 du Code civil, que la société soit constituée "dans l'intérêt commun des associés" et que, selon l'article 1844 du même code, "tout associé a le droit de participer aux décisions collectives" ; qu'en

; que cette dernière a fait l'objet, par acte du 25 avril 2006, d'une dissolution et d'une transmission universelle de son patrimoine à la société Prisma Presse en application des dispositions de l'article

En vertu de l'article 1844-7 du code civil, une société prend fin notamment par l'extinction de son objet.

€ avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2004, majoré de 5 points à compter du 17 avril 2004 et ordonné la capitalisation des intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article

[I] [C] [J] demande à la cour, vu l'article 1844-7 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau,

Il convient de se référer à ces écritures quant à l'exposé du surplus des prétentions et moyens de l'AGS, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

au registre de commerce est sans incidence sur cette survie ; que la cour d'appel, qui constate la clôture des opérations de liquidation mais non point la publication de cette clôture, a donc violé l'article

1319 du Code civil, ensemble l'article 1328 du même Code ; Attendu que l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants