pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à MM.

24, alinéa 8, 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

En ses dernières conclusions en date du 13 février 2020, la banque demande à la cour de :   Vu les articles 1342 et suivants et 1857 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil,  

Par acte d’huissier de justice du 20 octobre 2022, le CREDIT AGRICOLE a fait assigner Mme [J] [W] épouse [E] devant le tribunal judiciaire, au visa des articles 1857 et suivants du Code civil, aux fins

1154 du code civil, - condamner solidairement les consorts [P] au paiement d'une somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens dont distraction ;

que l'augmentation de capital n'était pas une condition déterminante de l'apport qui était exigible même si la dite augmentation n'était pas réalisable, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais

du code civil.

l'article R. 613-2 du même code.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

1857 et 1858 du code civil, leur réclamant une part des sommes dues par la société [Adresse 2] à hauteur de leur participation au sein de la société.

, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

ALORS QUE N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES LES FORMALITES EDICTEES PAR LES ARTICLES 689 ET 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A LA SOMMATION DE PRENDRE COMMUNICATION DU CAHIER DES CHARGES ; MAIS

détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT DEUX ACTES DE 1856 ET UN ACTE DE 1864 CONCLUS ENTRE LES AUTEURS COMMUNS

Ville-L'Evêque, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) Forum de Courchevel 1850

5 du décret du 26 mars 1852 dans sa rédaction issue de l'article 5 du décret attaqué : " Les consistoires de l'église réformée nomment les pasteurs sur proposition du conseil presbytéral et après avis