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liquidateur, il n'avait pas qualité pour demander l'autorisation de vendre les biens de la SCI, la cour d'appel a violé les articles 1832, 1844-7 et 1844-8 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1869, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1844-9, alinéa 3, du même code ;

de l’article 700 du Code de Procédure Civile,Condamner les défendeurs aux entiers dépens d’instanceConformément à l'article 455 du code procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des

Sur le moyen unique : Vu l'article 105 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, abrogeant les dispositions des articles 32 à 42 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier, les articles

François X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 19/10/2022 (14h01),ordonnant la première prolongation

524 et 526 du Code civil, seule la dénomination « Château A...

804 du code de procédure civile.

1844-7.5° du Code civil, que la dissolution anticipée d'une société peut être prononcée en justice " pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente

1855 du Code civil en sa rédaction antérieure à la réforme du 4 janvier 1978, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est nulle en vertu de ce texte une stipulation affranchissant un ou plusieurs associés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt susvisé est entaché d'une

Selon l'article 378 du code de procédure civile, 'La décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps et jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine'.

[Y] [D], suivant leurs dernières conclusions notifiées le 1er février 2021, demandent à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 220 du code civil, - confirmer le jugement

1844-7 5° du code civil ; que le tribunal de commerce a accueilli cette demande et a désigné M.

1851, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme [Z] tendant à la révocation de M.

de ces jugements selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la société Jean Rossi a assigné MM.

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