Monsieur [H] [B] Décision objet de la requête en rectification : Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 14 Avril 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 21/18509

application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt statuant sur la compétence entraîne, par voie de dépendance nécessaire, celle de l'arrêt statuant sur le fond

Les conditions de l'article 1858 du code civil sont désormais ainsi réunies et la décision doit être infirmée, les vaines poursuites à l'encontre de la société civile [6] étant démontrées sans qu'il soit

d'une servitude de vue conformément aux articles 690 et suivants du code civil, - à titre infiniment subsidiaire, dire qu'à défaut de faute pour l'article 1382 du code civil et de démonstration du caractère

Ils demandent à la cour Vu l'article 682 du code civil, Vu l'article 685-1 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, Vu les articles 1382 et 1383 du code civil , - de confirmer le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés

700 du code de procédure civile.

1851 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que M.

450 du code de procédure civile

544 et 691 du code civil, l'article 1221 nouveau du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier

544 et 691 du code civil, l'article 1221 nouveau du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation et l'article 1857 du Code civil ; 2° que M.

COMMUNES DE L'ANCIEN PAYS DE CIZE N'EST ET N'A ETE DEPU IS L'ORIGINE QU'UNE INDIVISION DE DROITS D'USAGE ET NON UNE INDIVISION EN COPROPRIETE, QUE CELA RESULTE NOTAMMENT DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 13 MAI 1809

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret du 26 octobre 1849 déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits ; Vu le code de justice administrative ;

1315 du code civil et les articles 455 et 458 du code de procédure civile, vu l'article L 244 - 3 du code de la sécurité sociale, vu l'article 1289 du code civil, - la recevoir en son appel, -

Sur le montant de la dette de la Société Civile Immobilière MAURIPIERRE Aux termes de l'article 1857 alinéa 1er du code civil, à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales

1103, 1231-1 et 1857 du Code Civil, Vu l'Article L.211-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, Dire la Société VOISIN CONSTRUCTIONS recevable et bien fondée en sa demande, Fixer au passif de