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PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 291 ET 306 DE LA LOI DU 1ER DECEMBRE 1936, PORTANT CODE DU VIN, ENSEMBLE VIOLATION

L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, SUR LE RECOURS D'UN ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 10 18 24 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2026, la SNCF Réseau demande au juge des référés, en application des dispositions de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 relative

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56 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, LOI DU 8 JUILLET 1965, QUI REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS (LOI DU 9 MARS 1928 MODIFIEE) ; QUE

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

4, 10, 1835 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 102 A 105 DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 85 ET 87 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1166 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 95 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE LA SOCIETE MERLIN-GERIN FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE

319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE,

X... étant nouveaux en appel et en tenant compte des dispositions de l'article 1420 du Code de procédure civile ; ALORS QU'il appartient à celui qui se prétend créancier au titre d'un prêt de l'établir

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 ET 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PHARMACIE D'OFFICINE ET DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 344, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

du 25 janvier 1985, des articles 1382 et 1383 du Code civil, des articles 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Roland et Gérard X... à payer solidairement

379 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 593 du même code et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats fait

PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 434, 434-1 DU CODE RURAL ET

LUI AVAIT ACCORDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X...