Par courrier, remis en main propre le 12 septembre 2017, Mme [X] s'est vue notifier son licenciement en application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail.

4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2016), que, par acte sous seing privé du 8 mars 2011, la société Mimex a vendu à la société civile immobilière Océane

700 du code de procédure civile.

Dire que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale.

117 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, juger que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à

indemnité de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

de l'article R 243-59,-IV, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, prononcée par décision du Conseil d'État du 2 avril 2021, aucun texte ne déterminait, pour la période en

450 du code de procédure civile.

911 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil

Condamné la société [1] à verser à Mme [J] les sommes de': . 1 233 euros à titre de rappel de prime pour l'année 2021 . 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

700 du code de procédure civile.

Il est rappelé qu’en application de l’article 1310 du Code civil, la solidarité des débiteurs ne se présume pas.