[D] ne pouvant […] être considéré autrement que comme un emprunteur averti, la banque n'avait donc à son égard aucun devoir de mise en garde", la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans

[R] 11 681,26€ (outre les congés payés afférents) de rappel de primes de 13ième mois pour les années 2019 à 2022, 1 800€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, au syndicat [2], 800

qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 4°/ que le consommateur qui, pour un usage étranger à son activité professionnelle, a conclu

1741 du code civil, ensemble l'article 1184 (devenu 1124) du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;

Les dépens de l'incident seront joints au fond, tout comme les prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, et a ainsi violé le principe de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

1224 à 1229 du Code civil.

700 du code de procédure civile; - débouté M.

, a violé les articles 16 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale.

[L] [T] à régler la somme de 1 500 euros à la SA Boursorama sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens du procès sur le fondement de l'article 699 du Code

804 du code de procédure civile.

3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

, l'a condamné au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits