avocat au barreau de PARIS, toque : P0077 à l'audience du 8 octobre 2018 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

2244 et 2245 du code civil.

de l'article L 3253-8 du code du travail, la responsabilité personnelle du dirigeant n'a jamais été recherchée sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, or en présence d'un tiers

L’article 577 du code de procédure pénale, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, était ainsi rédigé   : «   La partie lésée constituée partie civile peut interjeter appel, même quant aux effets

700 du code de procédure civile

132-9 et suivants, 322-11-1, 322-15, 421-2-1, 421-3, 422-6 et 422-7 du code pénal ; que les infractions prévues par l'article 322-11-1 du code pénal ont été insérées dans l'article 421-1 du code pénal

le nouvel article 562 du code de procédure civile.

du 14 mars 2016, et l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile : 19.

4 du code de procédure civile.

X... à lui verser la somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

dans la boutique » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, pour la période allant de 2008 à mars 2013, statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code civil ; 2° - ALORS, d'autre

euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil ; 2° ALORS QUE M.

, Vu les articles 9, 32-1, 146, 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code civil, SUR LA CONTREFAÇON A titre principal : PRONONCER la déchéance de la marque française n° 3428243

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25octobre2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: M.Soulard, président, Mme K... ,

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

450 du code de procédure civile