2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

de ses propres constatations et a violé l'article R. 211-3 4° du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile ; 4°/ que selon l'article R. 162-

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 459, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

" dont il ne précise pas les auteurs et n'analyse pas le contenu, violant ainsi les articles 1315 et suivants du Code civil, L.217-1, L.243-7 du Code de la sécurité sociale, 37 et 41 du règlement intérieur

Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

455 du nouveau Code de procédure civile a encore été violé ; 5 / que la mesure d'instruction sollicitée par Mme Y..., dans ses conclusions dénaturées par la cour d'appel en violation de l'article 455

Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 212-5 du Code du travail dispose que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile; que

, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement : I. - Sont soumis aux dispositions du présent article les installations ne figurant pas à la

805 du code de procédure civile).

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme X...

décret n° 77-1119 du 22 septembre 1977 ; Vu la convention fiscale franco-algérienne signée le 17 mai 1982 ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu

Code pénal, 2, 3, 86, 109, 199, 211, 212, 216, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque dans le cadre de l'information

4 et 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil et les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 4.

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la contestation de la régularité des saisies attribution litigieuses': Vu les articles L. 211-1 à L. 211-5, R. 211-1 à R. 211-23 du Code des procédures civiles d'exécution

2234 du code civil, ensemble l'article 1252 ancien du code civil.