pouvait bénéficier du tarif réduit institué par l'article 266 quinquies C du code des douanes.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Le tribunal a constaté que l'article 266 quinquies C du code des douanes s'était contenté de faire usage de la faculté ouverte par ces dispositions.

bénéficier du tarif réduit institué par l'article l'article 266 quinquies C du code des douanes.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

pouvait bénéficier du tarif réduit institué par l'article l'article 266 quinquies C du code des douanes.

Perroy ; - et les conclusions de Mme Lorin, rapporteure publique désignée en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

L. 227, L. 228, L. 229, R. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 593 et 595 du Code de procédure pénale, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14 du Code de commerce

sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 222-19, 222-20 du code pénal, 593 du code de

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

352 du code des douanes et, par fausse application, l'article 355 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce

pris de la violation des articles 1, 2, 3, 85 et 86 du Code de procédure pénale, 1741 du Code général des impôts, L. 228 et L. 229 du Livre des procédures fiscales ; Sur le deuxième moyen de cassation

199 undecies B du code général des impôts et 95 K de l'annexe II de ce code et la doctrine administrative 5 B-2-07 du 30 janvier 2007 sont remplis ; ces dispositions n'imposent pas, comme le prétend le

bénéficier du tarif réduit institué par l'article l'article 266 quinquies C du code des douanes.

due, conformément à l'article 150 VL de ce code.

1er de la loi établissait une mesure d'exclusion ayant un caractère général ou systématique incompatible avec le droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/23 N° RG 23/00033 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNNO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :" Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la