99 du Code de procédure pénale, 2279 et 2280 du Code civil ; Attendu que, par ordonnance du 28 janvier 1999, le juge d'instruction a ordonné d'office la restitution, au profit de la partie civile,

1147, devenu 1231-1, 2288 et 2290 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

, 1320, 1322 et 2268 du Code civil ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, violation des articles 1116 et 2268 dudit Code et violation

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 2288 du code civil, CONDAMNER la société la société [B] [T] à payer à la société EVETANE à la somme provisionnelle 77 109,13 euros augmentée

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 14 novembre 2024, la société Crédit logement a demandé au tribunal de : “VU les articles 2305 et suivants du Code civil, VU l’article 2288

1151, 2280 du Code civil, 1er de la loi du 22 octobre 1940 modifié et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée le 2 février 2002

La SA HSBC CONTINENTAL EUROPE, anciennement dénommée HSBC FRANCE demande à la Cour de : Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les articles L.313-9, L.341-1, L.332-1 et L.341-6 du Code

prescrite alors, selon le moyen : "qu'il résulte de l'article 2248 du Code civil que la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour

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Il demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées le 30 mars 2021 via le RPVA et au visa des articles 1103, 2288 du code civil et 906 du code de procédure civile, de : - écarter des débats

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du code civil, vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, vu les dispositions des articles L. 622-28 alinéa 1 et L. 641-3 alinéa 1 du code de commerce, - la déclarer recevable

2277 du Code civil, qu'aux termes de l'article 2248 du même Code, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit contre lequel il prescrit et qu'en l'espèce, le premier

Aux termes de cette assignation, la société Crédit Industriel et Commercial-CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les dispositions des articles

l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Y..., faute de connaissance du montant de la somme réclamée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 2248 du Code civil ;