L. 2315-88 et L. 2312-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2312-22, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et l'article L. 2315-88 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION La SA CREDIT LOGEMENT expose qu'elle exerce un recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code civil.

L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, les articles 750, alinéa 1, et 760, alinéa 1, du code de procédure civile, ensemble les articles R. 2314-23 et R. 2314-24 du code du travail. » Réponse

[M] [Y] et Mme [V] [H] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire à lui verser, sur le fondement de l’article 2305 du code civil les sommes de : -Pour le prêt

Sur la demande en paiement Au visa de l'article 2305 du code civil, la SA CREDIT LOGEMENT expose qu'elle exerce son recours personnel à l'encontre de Monsieur [O] [K].

[M] [J] et Mme [Z] [R] épouse [J] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire à lui verser, sur le fondement de l’article 2305 du Code civil les sommes de: -

au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que chacune des parties demande à ce titre une somme de 5 000 francs ; qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;

Il n'y a donc pas lieu de lui accorder un droit de recouvrement direct en application de l'article 699 du code de procédure civile.

payer une somme de 2 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

civil, et notamment ses articles 804, 809 à 810-12, 1343-2, 2224, 2233 et 2234; Vu le code de procédure civile, et notamment ses articles 695, 696, 699, 700, 1339 et 1342 à 1353 ; Vu le code général

En ses dernières conclusions du 23 septembre 2025, il demande à la cour de :   Vu les articles 2305 et 2038 du code civil, Vu les articles 1134, 1147, et 1184 anciens du code civil, Vu les articles

262-1 du code civil français.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2333 et 2337 du code civil ; 5) ALORS QUE le gage est opposable aux tiers par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait l'objet ; qu'il était constant que

L. 2325-35 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; qu'une personne physique doit, au même titre qu'une personne morale, être considérée comme en contrôlant une

du paiement par compensation de créances connexes ; que par application combinées des articles 1290, 1291 du code civil et L.622-7 du code de commerce, la compensation légale entre, d'une part, la créance

R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article L. 2325-5 du code du travail ; Mais attendu que pour satisfaire aux conditions de l'article L. 2325-5 du code du travail, l'information donnée aux membres