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68 151 résultats pour « article 238 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF CAB 3

65c6558b5d2ded2ab7c1f5d2

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

237 et 238 du Code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux, DÉBOUTE Monsieur [

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100251

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

237 du Code civil, Monsieur [Z] déclare que le lien conjugal entre les époux est définitivement altéré ; que Maître [H], Notaire expert désigné sur le fondement des articles 255-9 et 255-10 du Code civil

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

65eb681be2958c07e91d39be

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; PRONONCE le divorce de Madame [S] [P] et Monsieur [E] [N] ; DIT

Source officielle
TJ

2èCh Cabinet 2

68f28a74e97b8c18299579c0

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[X] [N], PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce des époux : - Madame [M] [S] née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 9] (Algérie) - Monsieur [X] [N] né le [Date

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8269a603a692910c39b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par conclusions notifiées par RPVA le 23 mai 2022, Monsieur [I] [E] a demandé de : - prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, - ordonner la mention du jugement

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6622bb3ec91e3bdd7a88fabd

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

237 et 238 du code civil, le divorce de : Monsieur [C] [D] [N] [P], né le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 15] (02), et de Madame [F] [H] [Z] [G], née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 10]

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

69d81c39cdc6046d47b1c576

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

237 et 238 du Code civil : Madame [P] [W] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] et Monsieur [A] [I] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2] ; DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

678197246d34da2cbdcdfe7a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

237 et 238 du Code civil : Madame [S] [U] née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 17] Et Monsieur [R] [X] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 15] ; DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 6

67ad1794cd473a91e3e276cd

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur l'altération définitive du lien conjugal : Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 2 (ch famille)

670ec9f11c3411ff345a26d1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

237 et 238 du code civil le divorce de :   Madame [T] [J], née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 10] (ETHIOPIE),  et   Monsieur [X] [E] [O], né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 12] (ETHIOPIE

Source officielle
TJ

JAF Cab 7

697c2a17cdc6046d4731fd58

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

69844e1ccdc6046d47fd28ad

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

Source officielle
CA

Chambre 2-2

5fdac0f2be077852dc7e85b6

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

Sur le fond, il conteste les motivations du premier juge qui a considéré que malgré les éléments qu'il avait communiqués, les conditions des articles 237 et 238 du code civil étaient réunies.

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

669e8a91e2a18bd08cde4328

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

237 et 238 du Code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux, REJETTE la demande

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 4 (ch famille)

69793d30cdc6046d47e9e819

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

237 et 238 du code civil le divorce de :   Madame [F] [U] [B] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 10] (NIGERIA)  et   Monsieur [H] [T] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8] (CAMEROUN)  mariés

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

6631315a19f939ca6242b7e9

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [Z] [P] [R] [X], née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 21], et de Monsieur [E] [L] [B], né le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 16] (Seine-

Source officielle
TJ

JAF1

697b270ecdc6046d4714f7bf

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

242 du code civil formulée par Madame [I] ;   PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, d’entre Madame [K] [L] [I], né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 13] (91

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

67c0c1fd6942c6b53b699970

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

237 et 238 du code civil le divorce de : M.

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 3 (ch famille)

6a0cc2d0cdc6046d473b664e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce des époux ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 3 (ch famille)

6a0cc2c4cdc6046d473b657e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce des époux sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal ; DIT que le dispositif

Source officielle

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