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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00093
18 janvier 2017
1er et 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 3°/ que l'objet du litige
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00094
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00067
2ème Chambre
6a0ff678cdc6046d4789f71d
21 mai 2026
[B] [S] né le 26 Avril 1955 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Représenté par la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY ********* Nous, Nathalie HACQUARD, Magistrate
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02308
31 mai 2016
Q... , contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2014, qui, pour abandon d'animaux domestiques, détention de cadavre animal dont l'élimination est
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00055
19 janvier 2016
[V] [I], domicilié [Adresse 2], 2°/ M. [U] [I], domicilié chez Mme [P] [X], [Adresse 3], 3°/ Mme [K] [L] [Z], domiciliée [Adresse 2], 4°/ M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00639
27 mai 2021
809 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990" ; 2°/ en toute hypothèse que constitue un acte administratif dont l'abrogation est soumise aux règles de
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00215
28 février 2024
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00637
11 avril 2018
590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 132-1, 132-19, 132-24 du code pénal, 485,
JugeContentieuxProtection
68d2ee6e69293f91fcc72d93
23 septembre 2025
En l’espèce, en regard de l'examen des pièces produites aux débats, il est relevé qu’au sens de l’alinéa 3 de l’article 24 précité, le décompte de la dette pour la somme de 2 590,25€ contrairement aux
6137259ccd5801467741f352
16 juin 1999
. 47 du Livre des procédures fiscales est susceptible d'entraîner la nullité de la procédure engagée par l'administration des Impôts pour fraude fiscale ... ; qu'il résulte d'une lettre du prévenu du 2
8ème Ch Prud'homale
6a0e9677cdc6046d47653652
20 mai 2026
[S] et le syndicat [2] ont interjeté appel le 24 août 2022 (RG 22/05294) et 26 août 2022 (RG 22/05320). Les dossiers RG n°22/5320 et 22/5294 ont été joints.
61372641cd5801467742425d
15 novembre 2006
numérotés 2, 4 et 5 de la mission de la personne qualifiée en aéronautique ne portaient pas sur des questions techniques ; que, si la chambre de l'instruction s'est prononcée sur le point 4 de la mission
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200873
20 juin 2019
, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé que, selon l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal des
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00708
6 septembre 2016
6.IV du code des marchés publics ; qu'en s'abstenant de toute recherche sur ce point malgré l'invitation qui lui avait été faite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Chambre A - Commerciale
6a16832ecdc6046d47117f13
26 mai 2026
de pourcentage (article L. 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de mise en demeure soit le 24 janvier 2020, - ordonné l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de
Chambre-1 civile et com.
6a0d4301cdc6046d4744cd73
19 mai 2026
en qualité de président, domicilié [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Xavier PREZ, avocat au barreau de REIMS DÉBATS : A l'audience publique du 24 mars 2026, où l'affaire a été
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00534
2 octobre 2024
60 de la loi du 24 janvier 1984, codifié à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; 2°/ qu'au surplus, la cour d'appel constate elle-même que, le 4 mai 1994, le Crédit agricole a refusé
613722facd58014677403f41
15 octobre 1997
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Central restaurant, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24
613725d2cd58014677420c5a
21 novembre 1994
mois avec sursis, 20 000 francs d'amende, 20 ans d'interdiction de gérer toute entreprise commerciale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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