1er et 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 3°/ que l'objet du litige

[B] [S] né le 26 Avril 1955 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Représenté par la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY ********* Nous, Nathalie HACQUARD, Magistrate

Q... , contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2014, qui, pour abandon d'animaux domestiques, détention de cadavre animal dont l'élimination est

[V] [I], domicilié [Adresse 2], 2°/ M. [U] [I], domicilié chez Mme [P] [X], [Adresse 3], 3°/ Mme [K] [L] [Z], domiciliée [Adresse 2], 4°/ M.

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990" ; 2°/ en toute hypothèse que constitue un acte administratif dont l'abrogation est soumise aux règles de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 132-1, 132-19, 132-24 du code pénal, 485,

En l’espèce, en regard de l'examen des pièces produites aux débats, il est relevé qu’au sens de l’alinéa 3 de l’article 24 précité,  le décompte de la dette pour la somme de 2 590,25€ contrairement aux

. 47 du Livre des procédures fiscales est susceptible d'entraîner la nullité de la procédure engagée par l'administration des Impôts pour fraude fiscale ... ; qu'il résulte d'une lettre du prévenu du 2

[S] et le syndicat [2] ont interjeté appel le 24 août 2022 (RG 22/05294) et 26 août 2022 (RG 22/05320). Les dossiers RG n°22/5320 et 22/5294 ont été joints.

numérotés 2, 4 et 5 de la mission de la personne qualifiée en aéronautique ne portaient pas sur des questions techniques ; que, si la chambre de l'instruction s'est prononcée sur le point 4 de la mission

, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé que, selon l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal des

6.IV du code des marchés publics ; qu'en s'abstenant de toute recherche sur ce point malgré l'invitation qui lui avait été faite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de pourcentage (article L. 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de mise en demeure soit le 24 janvier 2020, - ordonné l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de

en qualité de président, domicilié [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Xavier PREZ, avocat au barreau de REIMS DÉBATS : A l'audience publique du 24 mars 2026, où l'affaire a été

60 de la loi du 24 janvier 1984, codifié à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; 2°/ qu'au surplus, la cour d'appel constate elle-même que, le 4 mai 1994, le Crédit agricole a refusé

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Central restaurant, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24

mois avec sursis, 20 000 francs d'amende, 20 ans d'interdiction de gérer toute entreprise commerciale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles