Par assignation signifiée 11 avril 2025, les époux [I] ont attrait la société SCHLIENGER devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir

Elle réclame paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La CRCAM soutient que la réintégration de M.

X... la somme de 71 530 euros à titre de complément de salaire sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail, l'arrêt rendu le 5 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier

du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

[C] en indemnisation de son préjudice de jouissance, est irrecevable, en application de l'article 550 alinéa 1 du code de procédure civile qui dispose que sous réserve des articles 909 et 910, l'appel

1302 du code civil ; la requérante doit se rapprocher de la Paierie du conseil départemental pour convenir d'un échéancier.

700 du code de procédure civile, condamne la société Pattonair à payer à M.

835 (ancien 809) du code de procédure civile, L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et articles L. 241-1, L. 242-3, L. 242-4 et L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration

L. 242-1, L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans leur

Dans ses dernières conclusions, l'acquéreur demande à la Cour, en application des articles 1603,1611, 11101, 1104, 1231-1 du code civil et L 124-3 du code des assurances, de: - Acceuillir l'appel relevé

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 mars 1992, où étaient présents : M.

242 du Code civil ; d'autre part, que la mention du jugement suivant laquelle les faits relevés par les premiers juges caractérisaient un manquement grave ou renouvelé aux obligations du mariage, ne

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 29/08/2023, la SARL MAUGUIO 2000 sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du Code civil, 1992 et suivants du Code civil, à titre principal

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, et des articles 455 et 456 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon

L. 242-1 du Code des assurances, 1235 et 1236 et 1376 et suivants du Code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, il appartenait à la cour d'appel, au vu du rapport d'expertise de M.

L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui considère que des prestations de prévoyance non complémentaires d'indemnités journalières de sécurité sociale et versées alors que

, la cour d'appel qui n'a pas recherché si les époux avaient d'un commun accord décidé de cette séparation a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil; que, d'autre part