455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, selon le second moyen, d'une part, dans leurs conclusions de première instance, les époux Y... soulignaient que la somme de 360 000 francs mentionnée

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné l'URSSAF aux dépens.

42 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit qu'en application des articles 4 et 42 de la loi du 9 juillet 1991

1254 du code civil et de lui allouer la somme de 7 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1216 du code civil. 12.

L’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article

700 du Code de Procédure Civile ; Au soutien de son appel M.

X... ayant été prononcé pour "suppression de poste" (lettre de licenciement du 1er mars 1988), viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui condamne l'employeur au versement

700 du code de procédure civile ; * l'a déboutée de sa demande d'article 700 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur [Y] [H] aux entiers dépens.

Enfin, aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite

700 du nouveau code de procédure civile

[C] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

1147 du Code civil.

1142 et 1315 du Code civil.