SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 262-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'UN DES EPOUX Z...

Dans leurs conclusions déposées et soutenues oralement, la société INVEFIMMO, représentée par son avocat demande de Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 269 du Code de procédure civile

262 ter-I du code général des impôts ; qu'un redevable qui revendique une telle exonération de TVA doit justifier, pour chaque opération - de l'expédition ou du transport hors de France des marchandises

1559, 1560-1, 1565 du Code général des impôts, 124,146,149,152 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, 1699 et 1791 du Code général des impôts, L. 26 et L. 38 du Livre des procédures fiscales

SUR LE NOM L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

1586 émis le 4 juillet 2025 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-sur-Argens la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

265 du code de procédure civile.

et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que les agents des douanes ne peuvent enquêter que sur les infractions énumérées aux 1° à 7° de l'article 28-1 ou les faits connexes à ces infractions

Aux termes de leurs dernières conclusions du 16 mars 2026, ils demandent à la cour, au visa des articles L. 211-3, R. 211-22, 654 et 656 du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code procédure

266 du code civil et de 5 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du même code.

266 du code civil et de 2. 500, 00 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du même code.

Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier

A la restitution demandée ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

[J] de sa demande en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; Aux motifs que si M.

Aux termes de l'article 268 du code des douanes : " 1.

Sur l'usage du nom En application de l’article 264 du code civil à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

X... qui a demandé à ses deux assureurs de le garantir ; que l'arrêt attaqué (Douai, 22 septembre 1989), statuant sur les seuls rapports entre ces assureurs, a dit que le Groupe Drouot et Royal Insurance

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 414 et 417 du Code des douanes, 591 et 593