Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Sur la recevabilité de la demande Il ressort de la combinaison de l'article 14 du code de procédure civile et de l'article 815-3 du code civil qu'en cas de litige concernant une indivision, l'ensemble

700 du Nouveau Code de Procédure civile.

TRANSAVIA FRANCE afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes : - 2.000 euros pour indemnisation en application des dispositions de l’article 7 du règlement européen 261/2004 ; - 500

TRANSAVIA FRANCE afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes : - 750 euros pour indemnisation en application des dispositions de l’article 7 du règlement européen 261/2004 ; - 500 euros

1343-2 du code civil, - Condamné Monsieur [E] [D] et Monsieur [B] [D] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 3.000 euros (TROIS MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile

 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAEM Ville Renouvelée aux dépens.

sa décision, au regard des articles 1134 du Code civil et L. 120-1 et suivants et R. 516-31 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui condamne la société ANG à réintégrer Mme De X... dans son ancien poste

Sur les dommages et intérêts au titre de l'article 266 du code civil Selon l'article 266 du code civil, des dommages-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière

a violé le nouveau texte conventionnel ; que, d'autre part, les articles 7-3 et 7-4 de l'avenant, qui se réfèrent à l'article 26 de la convention collective, sont contenus dans le titre II portant dispositions

455 du code de procédure civile.

-sur la demande d'expertise La demande est fondée sur les articles 232, 263 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

480 et 482 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2 ) que, s'il est vrai que l'arrêt du 27 mars 1992 avait fixé un loyer provisoire, en se prononçant dans ses motifs sur

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de condamner la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à payer à M.

Romuald Y... à lui verser les sommes de 5000, 00 € au titre des articles 1382 et 266 du code civil et 2500, 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner Romuald Y... aux entiers

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient présents : M.