Selon l'article R. 277-1 du même livre : " Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277.

242, 271, 274 et 276 du Code civil et de violation des articles 271 et 1382 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la

276 du code civil.

270 à 274 du Code civil ; 2 / que la prestation compensatoire, qui a pour objet de compenser autant que possible la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives

271 du Code civil et de violation des articles 270 à 272 du même Code, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...

X... a formé une demande en divorce à l'encontre de son épouse sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a subsidiairement conclu aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu

d'appel de Paris (24ème chambre civile, section A), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270, 271 et 272 du Code

X... à l'encontre de son épouse ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596

220 du Code civil; qu'en énonçant comme non contestée la prise en charge, par l'époux, de l'intégralité des dépenses inhérentes aux deux enfants, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige

270, 271 et 272 du Code civil.

270, 271 et 272 du code civil, Alors en deuxième lieu que dans ses conclusions d'appel M.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 271 du code civil : 4.

X... dans un avenir prévisible, si bien que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 270 du Code civil, violé ; et, de quatrième part, et en toute hypothèse, que toute décision juridictionnelle

de violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 245 du Code civil, le moyen, pris en ses trois premières branches, ne tend qu'à

274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant

code de procédure civile.

nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 271, alinéa 2, 274 et 276 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de ladite loi ; Attendu que

serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même