d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L162-4-1 et au troisième alinéa de l’article L.6316

par le Maître d'ouvrage » ; qu'ils ont également relevé que l'article 15 prévoyait que les factures seraient transmises au maître de l'ouvrage par la société Cegelec Mobility ; qu'en affirmant que cette

du 15 décembre 1997 et de l'accord-cadre qui y est annexé, ensemble l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 3123-1 du code

[J] [O] et Mme [R] [O], en qualité de représentants légaux de l'enfant [S] [O] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 15 janvier 2026 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

engagé le 22 juillet 1991 en qualité d'assistant laboratoire par la société Photo Service et a été affecté du Ier octobre 1992 au 30 septembre 1993 à un laboratoire ouvert tous les jours de 8 h 30 à 0 h 15

Aux termes de l'article L. 7112-5 du code du travail, si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont

cet article peuvent opter jusqu'au 31 mars 2004 pour le bénéfice, à compter du 1er avril 2004, de la réduction de cotisations sociales prévue par les autres dispositions de l'article 10 de la loi du 17

L. 313-24 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : 10.

Lp.31 et ceux qui auraient dû l'être en vertu de l'article Lp.30.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Serge X..., pris de la violation des articles

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article 1 b du décret du 31 août 1990 pris pour l'application de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, dispose que les références de logements

La caisse primaire d'assurance maladie assignée le 31 août 2017 à étude de l'huissier n'a pas constitué avocat.

31 alinéa 2 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006.

Fabrice VETU, conseiller Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE ARRET : - rendu par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour le 31 mars

loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1993), que les consorts A..., propriétaires de locaux à usage mixte de commerce et d'habitation, ont donné congé, le 31

[O] en lien avec une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 7322-1, L. 1226-10, L. 1226-15 du code du travail et l'article 36 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963