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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101292_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. ". 8.
Source officielleChambre 2
DTA_2001748_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200122_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
l'obtenir ;7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2306276_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400286_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
l'obtenir ; 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2300957_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2403254_20260210
10 février 2026
10 février 2026
l'obtenir ; 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2226749_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L. 311 5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109201_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
;/ 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400084_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article
Source officielleChambre 2
DTA_2001746_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article
Source officielleChambre 2
DTA_2001747_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article
Source officielleChambre 2
DTA_2001749_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009804_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elles ne s'appliquent pas non plus aux comités constitués pour entendre les personnes susceptibles d'être nommées à certains emplois publics. " Aux termes de l'article R. 311-8 du même code : " Sauf urgence
Source officielle7ème chambre
DTA_2207126_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article
Source officielle1ère Chambre
65321a329e4ea48318f5aa1e
19 octobre 2023
19 octobre 2023
2020, soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé daté du 10 octobre 2018 ; - que le prêteur ne justifie pas avoir fourni aux emprunteurs les explications exigées par l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200660
4 mai 2016
4 mai 2016
à l'article L. 313-8 ou 5° de l'article L. 313-11 du même code, leur qualité d'enfant étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 7° de l'article L. 313-11 du même code à la condition que le
Source officielle6ème chambre
DTA_2103020_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 311-6 du même code : " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00799_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Admis au statut de réfugié et en application des dispositions alors applicables du 8° de l’article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une carte de résident, valable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100405
2 juin 2021
2 juin 2021
L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et le second dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301
Source officiellePage 56 sur 6159